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Zenlikes.fr est hébergé par la société OVH.

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - SOCIETE EDITRICE

Monsieur PUJOL Nicolas, Auto-entrepreneur, propose sur le site Internet accessible à l'URL Zenlikes.fr une plate forme d'échange de "Likes" pour une durée indéterminée, sous le numéro SIRET 520 334 616 00015.
Le site Zenlikes.fr est administré par monsieur PUJOL Nicolas, 26 rue de la marne, 31270, CUGNAUX, (France).
Coordonnées de l'hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France


ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés par le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et ceux sur les sites auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION

Ce site est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société éditrice du site et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'édition du site proposé par la société éditrice.
Les mineurs sont admis à utiliser ce site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux d'utiliser ce site implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. La société éditrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur utilisateur qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de quinze (15) jours perdra le bénéfice de ses Crédits et sera exclu du site.
Les inscriptions sont limitées à un (1) comptes par foyer. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La société éditrice se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et les éventuels achats réalisés sur le site, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
L'utilisateur devra conserver pendant une durée de un (1) an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de leur date de validation sur le site. Faute de réponse de l'utilisateur sous quinze (15) jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses Crédits et sera exclu du site.
Les éventuels achats réalisés sur le site ne peuvent être effectués que par l'utilisateur en personne. Celui-ci ne peut en aucun cas laisser un tiers se substituer à lui. Ainsi, les éventuels comptes de plates-formes tierces utilisés comme moyen de paiement doivent être enregistrés sous la même identité que celle déclarée par l'utilisateur du site.
L'utilisation du site s'effectue exclusivement par voie électronique et elle est individuelle. Chaque utilisateur doit utiliser le site en personne et s'interdit en conséquence de laisser un tiers utiliser son compte ou recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du site proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une action. La société éditrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité entre tous les utilisateurs, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société éditrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présentes conditions.
La société éditrice se réserve le droit de supprimer le compte d'un utilisateur si celui-ci ne s'est pas connecté au site avec ses identifiants pendant trois (3) mois consécutifs.
L'utilisation de ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente par l'utilisateur et son application par la société éditrice.


ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR

La société éditrice déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). L'utilisateur doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à utiliser ce site.


ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UTILISATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et l'utilisation de celui-ci sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion à Internet, exposés par l'utilisateur, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que l'utilisateur soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normale du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale ne peut excéder dix (10) minutes par jour.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour l'utilisateur de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à Internet pour l'utilisateur du site seront remboursés par chèque, sur demande de l'utilisateur adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux (2) mois de la réception de la demande de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés a l'utilisateur dès lors qu'il est établi que l'utilisateur a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, l'utilisateur doit adresser à la société éditrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de Crédits sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de Crédits supplémentaires par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).


ARTICLE 6 - OBTENTION DES CREDITS

Chaque utilisateur accumule des Crédits en utilisant le site. Ces Crédits permettent de remporter des "Likes".
Selon le pays de résidence et le nombre de Crédits dont dispose l'utilisateur, il peut à tout moment tenter de les convertir en "Likes" en passant par la rubrique "Mes pages".
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres méthodes d'attribution de Crédits. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer du principe décrit ci-dessus.
L'utilisateur est expressément informé que l'accès à la rubrique "Mes pages" ou toute autre section existante sur le site est fonction du pays de résidence. Aussi, les Crédits obtenus sont également fonction du pays de résidence. Dès lors, l'utilisateur ne peut prétendre obtenir des Crédits qui ne seraient pas disponibles à partir de son lieu de résidence.
Les Crédits ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans la rubrique "Mes pages" au moment où l'utilisateur effectue sa sélection.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, de mise en service, d'installation, d'utilisation, d'encaissement, de douane, liés à toutes formalités administratives, des produits ou services obtenus par l'utilisateur restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les Crédits obtenus ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que l'utilisateur bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par l'utilisateur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
La société éditrice s'engage à expédier les Crédits dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours, à compter de la date de confirmation d'obtention.
Si la société éditrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock d'un fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer les Crédits obtenus par l'utilisateur, elle se réserve le droit de remplacer les Crédits prévu par un autre lot de valeur identique ou supérieure ou par sa contre-valeur en euros. Dans ce dernier cas, la contre-valeur des Crédits sera établie sur la base de sa valeur à son obtention, tel qu'il est indiqué sur le site. Cette conversion s'entend exclusivement dans le cas précité, elle ne confère en aucun cas une quelconque contre-valeur aux Crédits accumulés par l'utilisateur. L'utilisateur sera avisé d'un tel remplacement par voie électronique. L'utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité à la société éditrice à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription de l'utilisateur, la société éditrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot a l'utilisateur bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du site ou ne s'est pas conformé aux présentes conditions.
Du seul fait de l'acceptation de ses Crédits, l'utilisateur bénéficiaire autorise expressément la société éditrice et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de ses Crédits, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publie-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces Crédits.


ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société éditrice se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d'utilisation. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Tout utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification des conditions d'utilisation et sera invité à consulter et agréer les termes des nouvelles conditions d'utilisation.
Si l'utilisateur n'agrée pas les nouvelles conditions d'utilisation, il devra manifester son refus à la société éditrice par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte de l'utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne numéro 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder à celui-ci, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société éditrice indiquée dans le premier paragraphe des présentes conditions d'utilisation. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Mon profil", selon les modalités qui y sont précisées.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par l'utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société éditrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site proposé ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité l'utilisation du site ou ayant endommagé le système informatique d'un utilisateur.
La société éditrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du site ou services proposés.
La connexion de toute personne au site et l'utilisation de celui-ci se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société éditrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions de l'utilisateur à Internet. La société éditrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le site venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société éditrice.
De même, la société éditrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le site proposé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la société éditrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La société éditrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire l'utilisateur vers d'autres sites web, indépendants de la société éditrice. Dans ce cas, la société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun utilisateur n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société éditrice peut être conduite à proposer a l'utilisateur l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par l'utilisateur ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la société éditrice sous leur seule responsabilité, étant précisé que la société éditrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Tout utilisateur obtenant des Crédits s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société éditrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, l'utilisateur doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. L'utilisateur doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et la société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités faites au moyen de cet identifiant et mot de passe, notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des Crédits obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret de l'utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la société éditrice par tout moyen, afin que la société éditrice soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition de l'utilisateur, les effets de cette utilisation.
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Nous prenons toutes les précautions possibles pour empêcher de telles violations et protéger nos clients, mais nous ne fournissons aucune protection contre les actions de tiers, d'opérateurs et d'autres plates-formes et sites (par exemple, suppression du compte).


ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société éditrice et l'utilisateur.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société éditrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société éditrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société éditrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un utilisateur, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité de l'utilisateur.


ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

La société éditrice, le site et les présentes conditions d'utilisation sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent.


ARTICLE 12 - CONSULTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "cgu" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la société éditrice, l'adresse figurant dans le premier article des présentes conditions d'utilisation.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire des conditions d'utilisation seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.